REVA PISCINES
1 - Dispositions générales
La société REVA PISCINES détermine par un devis, les caractéristiques principales de la piscine à construire, les équipements et éventuellement les travaux annexes.
Ce devis descriptif et estimatif précise, par ailleurs, les dates souhaitées de début du chantier et d’achèvement de la piscine, ainsi que le prix principal et celui des accessoires et options.
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée de 1 mois à compter de sa date d’établissement
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’acceptation du devis.
2- Devis / Commande
Le devis est considéré comme accepté par le client à compter de la signature et du paiement de l’acompte par ce dernier. Le devis se matérialise alors en commande.
3 - Modalités d'intervention et travaux
Obligations de REVA PISCINES :
REVA PISCINES s’engage à construire la piscine conformément aux caractéristiques de l’ouvrage défini dans le devis.
REVA PISCINES s’engage à livrer au client les produits cités dans le devis.
REVA PISCINES délivre au client une information complète sur les risques inhérents à l’existence d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants, ainsi que sur la nécessité de s’équiper de l’un des moyens de sécurité prévus par les articles L128-1 et L128-2 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque le client, « maître d’ouvrage» décide de ne pas confier l’installation du dispositif de sécurité à REVA PISCINES, alors il devra avoir pourvu sa piscine d’un dispositif de sécurité au plus tard à la mise en eau de la piscine.
La mission du constructeur s’achèvera à la réception de la piscine par le client.
Obligations du client :
- procéder dans les meilleurs délais, et avant le début des travaux, sous sa seule responsabilité, aux formalités administratives, déclaration de travaux ou permis de construire, et de ce fait en dispensera notre société.
- être propriétaire du terrain où la piscine sera construite,
- qu'il ne connaît pas d'obstacle à la construction de la piscine, tels que servitudes particulières, cave souterraine, remontée de nappe, source, remblai récent, roche dure, canalisations, réseaux divers...
- que les voies d’accès au périmètre d’implantation de la piscine pourront supporter le passage de gros engins pendant toute la durée du chantier.
- que l’accès au chantier soit libre jusqu’à la réception de l’ouvrage.
- mettre à la disposition de REVA PISCINES à proximité du chantier, eau-gaz-électricité-évacuation, nécessaires à l’exécution du chantier.
- s’engager à offrir sa meilleure collaboration à REVA PISCINES et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage, ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de réception et la note technique relative à la sécurité de la piscine.
- prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter tous risques d'accident pouvant survenir pendant les travaux à des personnes étrangères au chantier,
- qu'en l'absence d'observation contraire formulée, soit sur le bon de commande, soit sur le Procès Verbal de réception de chantier, le Client autorise expressément, et
sans aucune réserve ni recours ultérieur possible, la Société à utiliser les photos du chantier réalisées chez le Maître d'ouvrage à des fins publicitaires dans tous documents et sur tous supports sans que jamais ne soit dévoilé le Nom ou les coordonnées personnelles du Maître d'ouvrage.
4 - Garantie
La coque bénéficie d’une garantie décennale par capitalisation sur la structure (gelcoat + stratifié polyester) et sur l’étanchéité, contre tous vices de fabrication rendant la piscine impropre à sa destination, à compter de la date de livraison sous réserve d’installation conforme au cahier des charges du fabricant.
La garantie est décennale pour les piscines, en béton, enterrées ainsi que les équipements indissociables du gros œuvre.
Piscine : la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau en permanence. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d'une pièce sous garantie ne doit se faire qu'en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d'eau dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d'eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement, tous frais de déplacement.
Dans le cas où le Client achète la piscine en kit, il reconnaît faire son affaire de la mise en place du bassin et ne pourra en aucun cas se retourner vers la Société ou vers notre garantie en cas de mauvais montage ou de toute autre difficulté qu’il pourrait rencontrer lors, ou après, de l’installation et de la mise en eau de la dite piscine ou de ses accessoires. Il reconnaît expressément qu’il prend à sa charge l’intégralité de la responsabilité de l’installation de la piscine
5 - Prix – Conditions de paiement
Le prix est indiqué dans le devis, toutes taxes comprises, et couvre totalement, mais exclusivement, les travaux décrits.
Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande fait l’objet d’un acompte maximum de 30 % exigible à la signature du devis.
Les sommes restant dues sont versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux et / ou des fournitures livrées. Le solde du paiement est versé à la signature du procès verbal de réception / mise en service, avec ou sans réserve.
Le non paiement du client de payer les sommes dues aux dates d’exigibilité ci-dessus prévues obligerait REVA PISCINES à suspendre les travaux.
En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement et de la signature du devis, REVA PISCINES doit dès constatation en informer son client et lui soumettre un devis complémentaire confirmé, signé par le client.
Dans les prix indiqués au présent devis, il n'est pas compris :
- les frais de remise en état des voies d'accès et autres dégradations occasionnées par les travaux.
6 - Réception de fin de travaux
La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être présente le jour convenu.
Cette réception, date de départ des garanties, doit faire l’objet d’un procès-verbal.
Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception, avec ou sans réserve.
7 - Annulation de commande et protection du consommateur
Annulation : pour les ventes effectuées en magasin, sur les foires ou sur les salons, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature. En cas de vente à domicile, le Client dispose de 14 jours pour annuler sa commande, conformément à la législation en vigueur.
Art. L. 121-25.
« Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception
8 - Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de la REVA PISCINES jusqu'à l'encaissement intégral du prix de vente.
9 - Règlement des litiges
La Société s'engage à toujours agir de bonne foi et à tout faire pour éviter les malentendus. En cas de litige non résolu par une voie amiable, les juridictions d’Angers seront seules compétentes.
10 - Mise en garde
Il est impératif de ne jamais laisser la piscine sans son volume d’eau habituel (2/3 du skimmer immergé). Pour toute vidange, nous consulter.
Tout raccordement électrique doit être mis à la terre. Vous devez installer un contacteur différentiel de 30 mA sur l’alimentation électrique de votre local technique. Il est obligatoire de faire brancher et contrôler votre installation électrique et vos mises à la terre, tous les ans, par un professionnel agréé. La température de l’eau ne doit pas excéder les 28°.
Article 11 - Processus de médiation pour les litiges de la consommation
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : Concord – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris