REVA PISCINES

1 - Dispositions générales

La société REVA PISCINES détermine par un devis, les caractéristiques principales de la piscine à construire, les équipements et éventuellement les travaux annexes.
Ce devis descriptif et estimatif précise, par ailleurs, les dates souhaitées de début du chantier et d’acheÌ€vement de la piscine, ainsi que le prix principal et celui des accessoires et options.

Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée de 1 mois aÌ€ compter de sa date d’établissement

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’acceptation du devis.

2- Devis / Commande

Le devis est considéré comme accepté par le client aÌ€ compter de la signature et du paiement de l’acompte par ce dernier. Le devis se matérialise alors en commande.

3 - Modalités d'intervention et travaux

Obligations de REVA PISCINES :

REVA PISCINES s’engage aÌ€ construire la piscine conformément aux caractéristiques de l’ouvrage défini dans le devis.
REVA PISCINES s’engage aÌ€ livrer au client les produits cités dans le devis.

REVA PISCINES délivre au client une information compleÌ€te sur les risques inhérents aÌ€ l’existence d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants, ainsi que sur la nécessité de s’équiper de l’un des moyens de sécurité prévus par les articles L128-1 et L128-2 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque le client, « maiÌ‚tre d’ouvrage» décide de ne pas confier l’installation du dispositif de sécurité aÌ€ REVA PISCINES, alors il devra avoir pourvu sa piscine d’un dispositif de sécurité au plus tard aÌ€ la mise en eau de la piscine.

La mission du constructeur s’acheÌ€vera aÌ€ la réception de la piscine par le client.
Obligations du client :
- procéder dans les meilleurs délais, et avant le début des travaux, sous sa seule responsabilité, aux formalités administratives, déclaration de travaux ou permis de construire, et de ce fait en dispensera notre société.

- être propriétaire du terrain où la piscine sera construite,
- qu'il ne connaît pas d'obstacle à la construction de la piscine, tels que servitudes particulières, cave souterraine, remontée de nappe, source, remblai récent, roche dure, canalisations, réseaux divers...
- que les voies d’acceÌ€s au périmeÌ€tre d’implantation de la piscine pourront supporter le passage de gros engins pendant toute la durée du chantier.
- que l’acceÌ€s au chantier soit libre jusqu’aÌ€ la réception de l’ouvrage.
- mettre aÌ€ la disposition de REVA PISCINES aÌ€ proximité du chantier, eau-gaz-électricité-évacuation, nécessaires aÌ€ l’exécution du chantier.
- s’engager aÌ€ offrir sa meilleure collaboration aÌ€ REVA PISCINES et aÌ€ s’acquitter de toutes les obligations afférentes aÌ€ la construction de l’ouvrage, ainsi qu’aÌ€ signer le PV d’implantation, le PV de réception et la note technique relative aÌ€ la sécurité de la piscine.
- prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter tous risques d'accident pouvant survenir pendant les travaux à des personnes étrangères au chantier,
- qu'en l'absence d'observation contraire formulée, soit sur le bon de commande, soit sur le Procès Verbal de réception de chantier, le Client autorise expressément, et

sans aucune réserve ni recours ultérieur possible, la Société à utiliser les photos du chantier réalisées chez le Maître d'ouvrage à des fins publicitaires dans tous documents et sur tous supports sans que jamais ne soit dévoilé le Nom ou les coordonnées personnelles du Maître d'ouvrage.

4 - Garantie

La coque bénéficie d’une garantie décennale par capitalisation sur la structure (gelcoat + stratifié polyester) et sur l’étanchéité, contre tous vices de fabrication rendant la piscine impropre aÌ€ sa destination, aÌ€ compter de la date de livraison sous réserve d’installation conforme au cahier des charges du fabricant.

La garantie est décennale pour les piscines, en béton, enterrées ainsi que les équipements indissociables du gros œuvre.
Piscine : la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau en permanence. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d'une pieÌ€ce sous garantie ne doit se faire qu'en période de nappes phréatiques basses ou apreÌ€s pompage de la nappe en cas de présence d'eau dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les couÌ‚ts de fourniture d'eau y compris son réchauffage ainsi que le surcouÌ‚t des produits de traitement, tous frais de déplacement.

Dans le cas ouÌ€ le Client acheÌ€te la piscine en kit, il reconnaiÌ‚t faire son affaire de la mise en place du bassin et ne pourra en aucun cas se retourner vers la Société ou vers notre garantie en cas de mauvais montage ou de toute autre difficulté qu’il pourrait rencontrer lors, ou apreÌ€s, de l’installation et de la mise en eau de la dite piscine ou de ses accessoires. Il reconnaiÌ‚t expressément qu’il prend aÌ€ sa charge l’intégralité de la responsabilité de l’installation de la piscine

5 - Prix – Conditions de paiement

Le prix est indiqué dans le devis, toutes taxes comprises, et couvre totalement, mais exclusivement, les travaux décrits.

Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande fait l’objet d’un acompte maximum de 30 % exigible aÌ€ la signature du devis.
Les sommes restant dues sont versées au fur et aÌ€ mesure de l’avancement des travaux et / ou des fournitures livrées. Le solde du paiement est versé aÌ€ la signature du proceÌ€s verbal de réception / mise en service, avec ou sans réserve.
Le non paiement du client de payer les sommes dues aux dates d’exigibilité ci-dessus prévues obligerait REVA PISCINES aÌ€ suspendre les travaux.
En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement et de la signature du devis, REVA PISCINES doit deÌ€s constatation en informer son client et lui soumettre un devis complémentaire confirmé, signé par le client.
Dans les prix indiqués au présent devis, il n'est pas compris :
- les frais de remise en état des voies d'acceÌ€s et autres dégradations occasionnées par les travaux.

6 - Réception de fin de travaux

La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage aÌ€ eÌ‚tre présente le jour convenu.
Cette réception, date de départ des garanties, doit faire l’objet d’un proceÌ€s-verbal.

Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception, avec ou sans réserve.

7 - Annulation de commande et protection du consommateur

Annulation : pour les ventes effectuées en magasin, sur les foires ou sur les salons, toute commande est ferme et définitive aÌ€ partir de la signature. En cas de vente aÌ€ domicile, le Client dispose de 14 jours pour annuler sa commande, conformément aÌ€ la législation en vigueur.

Art. L. 121-25.
« Dans les 14 jours, jours fériés compris, aÌ€ compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client aÌ€ la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception 

8 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de la REVA PISCINES jusqu'à l'encaissement intégral du prix de vente.

9 - ReÌ€glement des litiges

La Société s'engage aÌ€ toujours agir de bonne foi et aÌ€ tout faire pour éviter les malentendus. En cas de litige non résolu par une voie amiable, les juridictions d’Angers seront seules compétentes.

10 - Mise en garde

Il est impératif de ne jamais laisser la piscine sans son volume d’eau habituel (2/3 du skimmer immergé). Pour toute vidange, nous consulter.

Tout raccordement électrique doit eÌ‚tre mis aÌ€ la terre. Vous devez installer un contacteur différentiel de 30 mA sur l’alimentation électrique de votre local technique. Il est obligatoire de faire brancher et controÌ‚ler votre installation électrique et vos mises aÌ€ la terre, tous les ans, par un professionnel agréé. La température de l’eau ne doit pas excéder les 28°.

Article 11 - Processus de médiation pour les litiges de la consommation
Conformément aÌ€ l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : Concord – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris